Le législateur appelle les fédérations et ligues professionnelles à arbitrer le respect des règles d’éthique dans le sport professionnel

Le 15 février dernier, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi « Éthique, régulation et transparence du sport professionnel » déposée par les sénateurs socialistes Dominique Bailly et Didier Guillaume. Le texte, qui vise à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, constitue une réponse normative aux récents scandales qui ont frappé le monde du sport professionnel, et notamment du handball.

Dans le contexte du lancement de la campagne pour Paris 2024, les parlementaires se sont saisis de la question de l’éthique dans le sport par le biais d’une proposition de loi portant sur le sport professionnel. Ce nouveau dispositif prévoit notamment une obligation pour les fédérations sportives délégataires et ligues professionnelles de s’assurer du respect strict des règles d’éthique et de déontologie par leurs membres et licenciés.

Dans son volet éthique, le texte prévoir les trois points suivants :

  • L’élaboration par les fédérations délégataires et les ligues professionnelles d’une Charte d’éthique et de déontologie

La principale mesure du texte consiste à imposer l’élaboration de chartes éthiques et de déontologie aux fédérations sportives délégataires et ligues pressionnelles, en ce qu’il « est devenu indispensable d’encourager la moralisation et l’éthique du sport ». Les fédérations et ligues agiront en tant que « garde-fou » contre les manquements à l’éthique du sport.

Pour s’assurer de l’effectivité du respect de ces règles, cette première obligation s’accompagne de l’institution au sein de ces fédérations et ligues professionnelles d’un comité chargé de veiller à la bonne application de la charte et, plus largement, chargé des questions d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts au sein de l’institution sportive. Il est appelé à avoir un rôle « de réflexion, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts au sein de l’institution sportive ».

Cette fonction de contrôle va jusqu’à la possibilité, le cas échéant, d’en sanctionner le non-respect.

Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles devront avoir établi leur charte et institué leur comité d’éthique au plus tard le 31 décembre 2017.

  • Une interdiction des « manipulations sportives »

Le texte vise également à « lutter contre les manipulations sportives » selon le secrétaire d’État chargé des Sports, Thierry Braillard. La principale disposition est en effet l’interdiction, faite aux sportifs, de parier sur les matches de leur discipline, alors que jusqu’à présent cette restriction ne concernait que les matches de leur compétition.

Cette extension du champ d’application est une  réponse à plusieurs affaires, notamment dans le tennis et le handball (l’affaire des paris truqués implant notamment les frères Karabatic), qui ont impliqué des joueurs pariant sur des matches de leur discipline. Ces cas de « manipulation » se sont multipliés avec l’avènement des paris sportifs en ligne, aujourd’hui largement prisés par les amateurs de sport.

  • Imposer aux acteurs du sport professionnel des obligations de transparence

La proposition de loi impose enfin aux acteurs du sport professionnel une obligation de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sont dès lors concernés les présidents des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles, ainsi qu’aux présidents du Comité national olympique et sportif et du Comité paralympique et sportif français.